Natinf 22104
Transport public routier de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
Que signifie le Natinf 22104 ?
Le Natinf 22104 correspond au délit de transport public routier de marchandises malgré une sanction administrative de retrait de la copie conforme de la licence. Il vise spécifiquement l’exercice de cette activité par un professionnel en infraction à une mesure de retrait prononcée, prévu par les articles L.3452-6 3°, L.3452-1 et R.3242-4 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22104 réprime le transport public routier de marchandises effectué par un professionnel alors qu’une sanction administrative de retrait de la copie conforme de sa licence a été prononcée. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article L.3452-6 3° du code des transports, qui sanctionne le non-respect des mesures administratives visant à encadrer l’activité de transport. Les articles L.3452-1 et R.3242-4 du même code précisent les conditions d’exercice de cette profession et les obligations incombant aux transporteurs, notamment en matière de détention et de présentation des documents réglementaires. Le délit est constitué dès lors que le transport est réalisé en dépit du retrait de la licence, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse, mais simplement la poursuite de l’activité malgré l’interdiction administrative.
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