Natinf 22113
Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routier
Que signifie le Natinf 22113 ?
Le Natinf 22113 vise le délit de fourniture de faux renseignements sur les conditions de travail dans le secteur du transport routier, prévu par les articles L.3315-4 alinéa 1 et L.3315-6 du Code des transports. Cette infraction réprime la communication d'informations inexactes relatives aux temps de conduite, de repos ou aux autres obligations sociales applicables aux conducteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22113 correspond à l'infraction de fourniture de faux renseignements sur les conditions de travail dans le domaine du transport routier, constitutive d'un délit au sens du Code des transports. Plus précisément, cette infraction, encadrée par les articles L.3315-4 alinéa 1 et L.3315-6, sanctionne la transmission d'informations erronées ou mensongères concernant les temps de conduite, les périodes de repos ou toute autre obligation sociale liée à l'activité des conducteurs professionnels. Elle vise à garantir le respect des règles en matière de sécurité routière et de protection des travailleurs du secteur, en évitant les distorsions de concurrence liées à des pratiques frauduleuses. Les entreprises de transport, leurs dirigeants ou toute personne responsable de la communication de ces données sont susceptibles d'être poursuivis en cas de manquement.
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