Natinf 22103
Location de véhicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre
Que signifie le Natinf 22103 ?
Le Natinf 22103 correspond au délit de location d'un véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises sans licence valable, commis par une entreprise inscrite au registre des transporteurs. Prévu par les articles L.3452-6 1°, L.3411-1 et R.3211-12 du Code des transports, il vise spécifiquement l'exercice illégal de l'activité de transport public de marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22103 réprime le délit de location de véhicules industriels avec conducteur pour le transport routier de marchandises sans licence valable, lorsque l'entreprise concernée est inscrite au registre des transporteurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.3452-6 1°, L.3411-1 et R.3211-12 du Code des transports, sanctionne le non-respect des obligations légales liées à l'exercice du transport public de marchandises. L'article L.3452-6 du même code en précise les conditions, notamment l'obligation pour les entreprises de disposer d'une licence valide pour exercer cette activité. Ce délit vise à garantir la régularité et la sécurité des opérations de transport routier, en s'assurant que les entreprises respectent les normes en vigueur.
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