Natinf 22194
Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers
Que signifie le Natinf 22194 ?
Le Natinf 22194 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un navire à passagers sans transmission préalable des informations requises pour la recherche et le sauvetage des passagers. Cette infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne spécifiquement les armateurs ou exploitants de navires soumis à cette obligation de notification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22194 correspond à l'infraction d'exploitation d'un navire à passagers sans avoir notifié au préalable les éléments indispensables aux opérations de recherche et de sauvetage des passagers. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports ainsi que par les dispositions du décret n°84-810 du 30 août 1984 (notamment ses articles 1, 49 et 57), impose aux armateurs ou exploitants de navires de transmettre ces informations aux autorités compétentes avant toute mise en service. L'obligation vise à garantir la sécurité des passagers en permettant une intervention rapide et efficace en cas d'urgence en mer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22194
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.