Natinf 22114
Transport routier sans appareil de controle des conditions de travail
Que signifie le Natinf 22114 ?
Le Natinf 22114 correspond au délit de transport routier effectué sans appareil de contrôle des conditions de travail, prévu par les articles L.3315-4 et suivants du code des transports. Il vise les conducteurs ou entreprises de transport routier ne respectant pas l'obligation d'équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe ou d'un dispositif équivalent, en application des règlements européens et de l'accord AETR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22114 réprime le transport routier réalisé sans appareil de contrôle des conditions de travail, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.3315-4 et L.3315-6 du code des transports. Cette obligation, issue du règlement UE 2014/165 et de l'accord européen AETR de 1970, impose aux conducteurs professionnels et aux entreprises de transport d'utiliser un chronotachygraphe pour enregistrer les temps de conduite, de repos et les activités annexes. L'article L.3311-1 du code des transports précise que ces dispositions s'appliquent aux véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs, sous peine de sanctions pénales. L'infraction vise à garantir la sécurité routière et le respect des règles sociales en matière de temps de travail dans le secteur du transport.
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