Natinf 22108
Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
Que signifie le Natinf 22108 ?
Le Natinf 22108 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut d'enregistrement ou l'enregistrement non conforme d'une opération sous-traitée par une entreprise de transport routier de marchandises n'ayant pas la qualité de commissionnaire. L'infraction, prévue par les articles R.3242-16 3° et R.3224-1 1° du code des transports, concerne spécifiquement les obligations documentaires liées à la sous-traitance dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22108 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le manquement aux règles d'enregistrement des opérations de sous-traitance par les entreprises de transport routier de marchandises non commissionnaires. Selon les articles R.3242-16 3° et R.3224-1 1° du code des transports, ainsi que l'arrêté ministériel du 19 novembre 1999, ces entreprises doivent consigner de manière conforme chaque opération sous-traitée, sous peine de commettre cette infraction. Ce dispositif vise à assurer la traçabilité des activités de transport et à prévenir les risques de dissimulation ou de fraude dans la chaîne logistique. L'obligation s'applique indépendamment de la nature ou du volume des marchandises transportées, dès lors qu'une opération est confiée à un sous-traitant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22108
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.