Natinf 22189
Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique
Que signifie le Natinf 22189 ?
Le Natinf 22189 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l'omission de présenter la carte de circulation d'un navire ou d'un engin de sport nautique lors d'un contrôle, conformément à l'article R. 5232-25 2° du Code des transports. L'infraction concerne tout usager tenu de détenir ce document à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22189 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la non-présentation de la carte de circulation d'un navire ou d'un engin de sport nautique. Cette infraction, prévue par l'article R. 5232-25 2° du Code des transports, sanctionne l'absence de présentation du document obligatoire lors d'un contrôle par les autorités compétentes. Les articles L. 5231-1 et L. 5231-2 du même code encadrent les obligations générales de circulation et de sécurité applicables aux navires et engins nautiques, tandis que l'article L. 5234-1 précise les conditions de détention et de présentation des titres de navigation. Tout usager, propriétaire ou utilisateur d'un navire ou engin de sport nautique, est tenu de détenir à bord la carte de circulation et de la présenter sur demande, sous peine de se voir verbaliser pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22189
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.