Natinfs pour : Code des transports

Stationnement sur un plan d'eau interdit de la voie de navigation interieure

Ancrage d'un bateau interdit dans une section de la voie de navigation interieure

Amarrage d'un bateau interdit a la rive d'une voie de navigation interieure

Utilisation d'un equipement interdit pour l'amarrage sur les eaux interieures

Utilisation irreguliere d'une aire de stationnement sur les eaux interieures

Stationnement non autorise dans un garage d'ecluse sur les eaux interieures

Stationnement irregulier a proximite d'un bateau signale comme effectuant un transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures : non respect de la distance de securite

Stationnement sans surveillance a proximite d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures

Stationnement sans garde operationnelle permanente dans un chenal des eaux interieures

Sortie irreguliere d'un port par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif adapte permettant le remorquage et l'amarrage- navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un coche de plaisance nolise sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans ligne de mouillage avec ancre appropriee a la taille du bateau- navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees

Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de reperage lumineux conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees

Navigation sur les eaux interieures avec une planche a voile ou aerotractee sans moyen de reperage lumineux conforme

Conduite d'un coche de plaisance nolise sans trousse de secours conforme embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite d'un coche de plaisance nolise sans dispositif de reperage et d'assistance conforme pour personne tombee a l'eau - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Conduite sur le lac leman d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de signalisation sonore

Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres avec un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans compas magnetique conforme

Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans feux rouges a main conformes

Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans carte de navigation de la zone frequentee

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure du bateau

Prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux

Organisation illegale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux avec des vehicules motorises de moins de dix places