Natinf 30591
Conduite d'un coche de plaisance nolise sans dispositif de reperage et d'assistance conforme pour personne tombee a l'eau - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30591 ?
Le Natinf 30591 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite ou le stationnement d'un coche de plaisance nolisé sur les eaux intérieures sans équipement conforme de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau, conformément aux exigences techniques définies par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30591 correspond à une contravention de troisième classe prévue par les articles R. 4274-18, R. 4241-59 et autres dispositions du code des transports. Cette infraction sanctionne la navigation ou le stationnement d'un coche de plaisance nolisé (loué) sur les eaux intérieures sans disposer d'un dispositif de repérage et d'assistance conforme pour secourir une personne tombée à l'eau. Les textes applicables, notamment l'article R. 4274-18, imposent des normes techniques strictes pour garantir la sécurité des passagers, en référence aux annexes réglementaires comme l'arrêté ministériel du 10 février 2016. L'absence de ce dispositif expose le conducteur à des sanctions pénales, sans préjudice des obligations complémentaires en matière de sécurité nautique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30591
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.