Natinf 30593
Contravention de 3ème classeConduite sur le lac leman au dela de 3700 metres avec un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans compas magnetique conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite sur le lac Léman au-delà de 3700 mètres avec un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sans compas magnétique conforme est une contravention de 3ème classe. Réprimée par l'article R.4274-18 du code des transports, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30593
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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