Natinf 30593
Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres avec un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans compas magnetique conforme
Que signifie le Natinf 30593 ?
Le Natinf 30593 vise une contravention de 3e classe réprimant la navigation sur le lac Léman au-delà de 3 700 mètres à bord d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur dépourvu de compas magnétique conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par l’article R.4274-18 du code des transports, concerne spécifiquement les conditions d’équipement en zone éloignée des rives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30593 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’utilisation d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sur le lac Léman au-delà de 3 700 mètres des rives sans disposer d’un compas magnétique conforme. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-18, R.4241-59 et D.4211-4 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 10 février 2016, vise à garantir la sécurité de la navigation en eaux intérieures en assurant une orientation fiable en cas de visibilité réduite ou d’éloignement des repères côtiers. L’infraction est caractérisée dès lors que le compas embarqué ne respecte pas les normes techniques définies, notamment celles précisées à l’article A.4241-59-1 du même code. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30593
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.