Natinf 30589
Navigation sur les eaux interieures avec une planche a voile ou aerotractee sans moyen de reperage lumineux conforme
Que signifie le Natinf 30589 ?
Le Natinf 30589 vise la contravention de 3e classe consistant à naviguer sur les eaux intérieures avec une planche à voile ou aéro-tractée sans disposer d’un moyen de repérage lumineux conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.4274-18 et suivants du code des transports, s’applique aux usagers circulant de nuit ou par visibilité réduite sans équipement lumineux adapté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30589 correspond à l’infraction de navigation sur les eaux intérieures avec une planche à voile ou un engin aéro-tracté en l’absence de moyen de repérage lumineux conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-18, R.4241-59 et D.4211-4 du code des transports, impose aux usagers de s’équiper d’un dispositif lumineux visible et homologué pour circuler de nuit ou lorsque la visibilité est réduite. Les textes précisent notamment les caractéristiques techniques des équipements autorisés, définies par l’arrêté ministériel du 10 février 2016. L’objectif est d’assurer la sécurité des pratiquants et des autres usagers en facilitant leur détection sur les plans d’eau.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30589
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.