Natinf 30541
Stationnement sur un plan d'eau interdit de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30541 ?
Le Natinf 30544 vise le stationnement d’un bateau sur un plan d’eau explicitement interdit au sein d’une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction, définie par les règles de circulation fluviale, concerne tout conducteur d’embarcation ne respectant pas les zones de stationnement réglementées ou signalées comme prohibées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30541 correspond à l’infraction de stationnement sur un plan d’eau interdit d’une voie de navigation intérieure, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R. 4274-12, R. 4241-54, A. 4241-54-2 1° K) et D. 4200-2 7° du code des transports, réprime le fait pour un conducteur d’immobiliser son embarcation dans une zone expressément interdite au stationnement, qu’elle soit délimitée par des panneaux, des marques au sol ou des règlements locaux. L’objectif est d’assurer la fluidité et la sécurité de la navigation, en évitant les obstacles sur les voies fréquentées ou dans les zones à risque. L’article R. 4274-12 du même code précise les conditions de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende forfaitaire applicable aux contrevenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30541
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.