Natinf 30594
Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans feux rouges a main conformes
Que signifie le Natinf 30594 ?
Le Natinf 30594 vise une contravention de 3e classe réprimant la navigation au-delà de 3 700 mètres sur le lac Léman d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans être équipé de feux rouges à main conformes aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R. 4274-18 et suivants du code des transports, concerne spécifiquement les embarcations de plaisance en zone éloignée des rives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30594 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant le défaut d’équipement en feux rouges à main conformes pour les bateaux de plaisance de moins de 20 mètres naviguant sur le lac Léman au-delà de 3 700 mètres des rives. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4274-18, R. 4241-59 et D. 4211-4 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 10 février 2016, vise à garantir la sécurité des usagers en permettant une signalisation visible en cas de détresse ou de danger. Les feux rouges à main, dont les caractéristiques techniques sont précisées à l’article A. 4241-59-1, doivent être immédiatement disponibles et conformes pour être utilisés en situation d’urgence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30594
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.