Natinf 30618
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure du bateau
Que signifie le Natinf 30618 ?
Le Natinf 30618 vise le délit de transport fluvial de marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure du bateau, prévu par les articles L.1252-5 I 5°, L.1252-7 et L.1252-1 du Code des transports. Il concerne les exploitants ou conducteurs de bateaux ne respectant pas les obligations de marquage imposées par les réglementations internationales et nationales, notamment l’ADN et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30618 correspond au transport fluvial de marchandises dangereuses effectué sans signalisation extérieure visible sur le bateau, une infraction qualifiée de délit par le Code des transports. Cette obligation, encadrée par les articles L.1252-5 I 5°, L.1252-7 et L.1252-1, vise à garantir la sécurité des voies navigables et des personnes en alertant les autres usagers sur la nature dangereuse du chargement. Les règles de signalisation découlent notamment de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui précisent les modalités de marquage et d’étiquetage applicables. L’infraction est constituée dès lors que le bateau transporte des marchandises classées dangereuses sans afficher les panneaux ou plaques réglementaires, exposant ainsi les intervenants à des risques accrus en cas d’incident.
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