Natinf 30543
Amarrage d'un bateau interdit a la rive d'une voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30543 ?
Le Natinf 30543 vise l’amarrage interdit d’un bateau à la rive d’une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, réprime le stationnement non autorisé susceptible d’entraver la circulation fluviale ou de porter atteinte à la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30543 correspond à l’infraction d’amarrage interdit d’un bateau sur la rive d’une voie de navigation intérieure, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, cette interdiction s’applique lorsque l’amarrage est effectué en violation des règles locales ou des prescriptions édictées pour garantir la fluidité et la sécurité du trafic fluvial. Les dispositions visent notamment les zones où l’accostage est prohibé pour des raisons techniques ou environnementales, comme le précisent les arrêtés préfectoraux ou municipaux pris en application de l’article A.4241-54-4. L’infraction est caractérisée dès lors que le bateau est immobilisé à quai ou sur la berge sans autorisation, même temporairement, et peut donner lieu à une verbalisation sans qu’un préjudice effectif ne soit nécessairement constaté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30543
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.