Natinfs pour : Code des transports

Obstacle a la prise en charge de client sur une voie ouverte a la circulation publique par un intermediaire proposant un service de reservation de taxi

Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif

Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places

Location a la place, par personne morale, de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable

Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par une personne admise a y penetrer

Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par un vehicule admis a y penetrer

Non respect des conditions particulieres d'acces et de stockage de marchandises a l'interieur de la zone cote piste d'un aerodrome

Acces irregulier d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome

Circulation irreguliere d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome

Circulation irreguliere d'un vehicule dans la zone cote ville d'un aerodrome

Stationnement irregulier d'un vehicule dans la zone cote ville d'un aerodrome

Transport fluvial de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires

Sous-traitance d'une activite de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateur

Recours a plusieurs entreprises, par un armateur, pour une meme prestation de protection des navires

Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisee

Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires pour un navire non eligible

Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition

Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition

Transport non autorise, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition

Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires

Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne

Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un etat tiers a l'union europeenne

Exercice de l'activite de protection des navires depuis un navire exterieur

Recours a un nombre insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activite de protection des navires