Natinf 30546
Stationnement non autorise dans un garage d'ecluse sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30546 correspond au stationnement non autorisé dans un garage d'écluse sur les eaux intérieures, une contravention de 3e classe réprimée par l'article R.4274-12 du Code des transports. Cette infraction désigne l'immobilisation d'un bateau ou d'un engin flottant dans une zone dédiée aux opérations d'éclusage, normalement interdite au stationnement pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic fluvial. Les garages d'écluse, espaces techniques essentiels à la manœuvre des portes et au passage des embarcations, sont strictement réglementés par les articles R.4241-54 et A.4241-54-9 du même code, qui encadrent les conditions de navigation et de stationnement sur les voies d'eau intérieures. L'article D.4200-2 7° précise par ailleurs le cadre général de ces dispositions. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3e classe.

Montant des contraventions