Natinf 30544
Utilisation d'un equipement interdit pour l'amarrage sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30544 ?
Le Natinf 30544 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un équipement interdit pour l'amarrage d'un bateau sur les eaux intérieures. Prévue par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du Code des transports, cette infraction vise tout usager ne respectant pas les prescriptions techniques applicables à l'amarrage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30544 sanctionne l'utilisation d'un équipement non autorisé lors de l'amarrage d'une embarcation sur les eaux intérieures, conformément aux dispositions du Code des transports. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-12 et R.4241-54, ainsi que par l'article A.4241-54-4 3°, vise à garantir la sécurité et la régularité de la navigation fluviale en interdisant les dispositifs non conformes aux normes techniques en vigueur. L'infraction est constituée dès lors qu'un usager emploie un matériel d'amarrage prohibé, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger particulier. Les règles applicables précisent les types d'équipements autorisés ou interdits, afin d'éviter tout risque pour les infrastructures portuaires ou les autres embarcations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30544
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.