Natinf 30544
Contravention de 3ème classeUtilisation d'un equipement interdit pour l'amarrage sur les eaux interieures
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour utilisation d'un équipement interdit lors de l'amarrage sur les eaux intérieures en France. Sanctionnée par une amende prévue par le Code des transports (ART.R.4274-12), cette infraction ne entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30544
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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