Natinf 30545
Utilisation irreguliere d'une aire de stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30545 ?
Le Natinf 30545 vise l'utilisation irrégulière d'une aire de stationnement sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-12, R.4241-54 et arrêtés associés du code des transports, réprime le non-respect des règles d'occupation ou d'accès à ces zones dédiées à la navigation fluviale ou lacustre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30545 correspond à l'utilisation irrégulière d'une aire de stationnement sur les eaux intérieures, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par le code des transports. Cette infraction désigne le fait d'occuper, de stationner ou d'utiliser une aire réservée à la navigation fluviale ou lacustre sans autorisation ou en violation des conditions prévues, notamment celles définies par les articles R.4241-54 et les arrêtés A.4241-54-5 et A.4241-54-6. L'article R.4274-12 du même code réprime spécifiquement ce comportement, qui peut perturber la sécurité ou la fluidité du trafic sur les voies navigables. Les règles applicables visent à garantir un usage ordonné des espaces dédiés aux bateaux, péniches ou autres embarcations, en évitant les occupations abusives ou non conformes aux prescriptions administratives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30545
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.