Natinf 30548
Stationnement sans surveillance a proximite d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30548 ?
Le Natinf 30548 vise une contravention de 4e classe réprimant le stationnement sans surveillance à proximité immédiate d’un bateau assurant le transport de matières dangereuses sur les eaux intérieures, tel que défini par l’article R.4274-12 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30548 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le stationnement non surveillé à proximité d’un bateau transportant des matières dangereuses sur les voies navigables intérieures. Cette infraction, prévue par l’article R.4274-12 du code des transports, s’applique lorsque le véhicule est laissé sans surveillance dans une zone susceptible de compromettre la sécurité des opérations de transport ou d’intervention en cas d’incident. Les dispositions des articles R.4241-54 et A.4241-54-8 du même code précisent les obligations liées à la circulation et au stationnement à proximité des convois de matières dangereuses, tandis que l’article D.4200-2 en définit le champ d’application. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30548
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.