Natinf 30550
Sortie irreguliere d'un port par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30550 correspond à la sortie irrégulière d’un port par le conducteur d’un bateau transportant des passagers sur les eaux intérieures, constitutive d’une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, sanctionne le fait de quitter un port sans respecter les procédures ou autorisations requises, notamment en matière de sécurité, de signalisation ou de contrôle administratif. Les dispositions visent à garantir la régularité des mouvements maritimes dans les zones portuaires, où la densité du trafic et les impératifs de sûreté imposent des règles strictes. L’article R.4241-4 du même code précise par ailleurs les obligations générales de navigation applicables aux conducteurs de bateaux à passagers.

Montant des contraventions