Natinf 30587
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans ligne de mouillage avec ancre appropriee a la taille du bateau- navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees
Que signifie le Natinf 30587 ?
Le Natinf 30587 vise une contravention de 3e classe réprimant la conduite ou le stationnement d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sur les eaux intérieures sans ligne de mouillage équipée d’une ancre adaptée à sa taille. L’infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, concerne les conditions de sécurité minimales imposées aux navigants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30587 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’absence de ligne de mouillage avec ancre appropriée à bord d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres lors de sa navigation ou de son stationnement sur les eaux intérieures. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, vise à garantir la sécurité des embarcations en permettant un ancrage efficace en cas de nécessité. Les règles techniques précises, notamment la taille et le poids de l’ancre, sont détaillées dans les arrêtés ministériels associés, comme celui du 10 février 2016. L’infraction s’applique indépendamment des conditions de navigation ou des circonstances locales, dès lors que le bateau est utilisé sur les voies concernées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30587
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.