Natinf 30635
Prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un véhicule de transport routier de personnes a titre onereux
Que signifie le Natinf 30635 ?
Le Natinf 30635 vise un délit prévu par le Code des transports, consistant pour un conducteur de véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux à prendre en charge un client sur une voie ouverte à la circulation publique sans justification d’une réservation préalable. L’infraction est caractérisée par l’absence de contrat ou de commande préalable formalisée, indépendamment du paiement effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30635 réprime un délit spécifique au secteur du transport routier de personnes à titre onéreux, défini aux articles L.3120-2 II 1°, L.3120-1 et R.3120-2 du Code des transports. Il sanctionne la prise en charge d’un client sur une voie publique sans preuve d’une réservation préalable, c’est-à-dire sans contrat écrit, électronique ou tout autre document attestant la commande du service avant la montée à bord. Cette infraction vise à encadrer les pratiques commerciales des professionnels du transport, en garantissant la traçabilité des prestations et en luttant contre les activités non déclarées ou irrégulières. L’élément matériel repose sur l’absence de justification de la réservation, tandis que l’élément intentionnel peut être déduit de l’exercice professionnel du conducteur. L’article L.3124-12 du même code prévoit les sanctions applicables à ce manquement.
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