Natinf 30549
Stationnement sans garde operationnelle permanente dans un chenal des eaux interieures
Que signifie le Natinf 30549 ?
Le Natinf 30544 vise le stationnement d’un bateau dans un chenal des eaux intérieures sans garde opérationnelle permanente, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, concerne spécifiquement les voies navigables où une surveillance continue est exigée pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30549 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le stationnement d’une embarcation dans un chenal des eaux intérieures sans garde opérationnelle permanente. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, s’applique aux zones où la réglementation impose une présence constante à bord pour prévenir les risques liés à la navigation, comme les obstructions ou les accidents. Les dispositions visent notamment les chenaux désignés par l’article D.4200-2 7° du même code, où la circulation fluviale nécessite une vigilance accrue. L’absence de surveillance active expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30549
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.