Natinf 30636
Organisation illegale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux avec des véhicules motorises de moins de dix places
Que signifie le Natinf 30636 ?
Le Natinf 30636 correspond au délit d'organisation illégale d'un système de mise en relation entre clients et conducteurs effectuant du transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules motorisés de moins de dix places, en violation des dispositions du Code des transports. Il vise spécifiquement l'intermédiaire qui met en place ou gère une telle plateforme sans respecter les conditions légales d'exercice de l'activité de transport public particulier de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30636 réprime l'organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes réalisant du transport routier de personnes à titre onéreux au moyen de véhicules motorisés de moins de dix places, sans autorisation ou agrément requis. Prévu par les articles L. 3120-1, L. 3120-2 (III, 1°) et L. 3143-4 alinéa 1 du Code des transports, ce délit cible les plateformes ou intermédiaires qui organisent ou facilitent ces prestations en dehors du cadre légal, notamment lorsque l'activité est exercée sans inscription au registre des transporteurs ou sans respecter les obligations liées au transport public particulier de personnes. L'infraction suppose une organisation structurée, distincte de la simple mise en relation occasionnelle, et vise à encadrer les modèles économiques émergents dans le secteur des transports.
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