Natinf 30542
Ancrage d'un bateau interdit dans une section de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30542 ?
Le Natinf 30542 correspond à l'ancrage interdit d'un bateau dans une section déterminée d'une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction vise le non-respect des zones d'interdiction d'ancrage prévues par la réglementation, notamment en application des articles R.4241-54 et A.4241-54-3 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30542 réprime l'ancrage d'un bateau dans une zone interdite d'une voie de navigation intérieure, sanctionné comme une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4241-54 et A.4241-54-3 du code des transports, vise à garantir la sécurité et la fluidité du trafic fluvial en interdisant l'immobilisation des embarcations dans des secteurs spécifiques, souvent définis pour des raisons de navigation, de protection des ouvrages ou de l'environnement. L'article R.4274-12 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende supérieure au plafond applicable aux contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30542
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.