Natinf 30586
Conduite d'un coche de plaisance nolise sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30586 ?
Le Natinf 30586 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite ou le stationnement d’un coche de plaisance nolisé (loué) sur les eaux intérieures sans gaffe embarquée, équipement obligatoire prévu par la réglementation. L’infraction, définie aux articles R.4274-18 et R.4241-59 du code des transports, s’applique indépendamment de la navigation effective ou du simple mouillage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30586 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant l’absence de gaffe à bord d’un coche de plaisance nolisé, c’est-à-dire un bateau de plaisance loué, lors de sa navigation ou de son stationnement sur les eaux intérieures. Cette obligation, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 10 février 2016, vise à garantir la sécurité des embarcations en permettant notamment les manœuvres d’accostage ou d’écartement d’obstacles. L’infraction est constituée dès lors que le bateau est utilisé ou immobilisé sur les voies navigables intérieures, sans que la gaffe, outil indispensable, ne soit présente à bord.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30586
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.