Natinf 30588
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de reperage lumineux conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures exposees
Que signifie le Natinf 30588 ?
Le Natinf 30588 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite ou le stationnement d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sur les eaux intérieures exposées sans disposer d’un moyen de repérage lumineux conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.4274-18 et suivants du Code des transports, s’applique aux navigations ou immobilisations dans des zones spécifiquement exposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30588 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’absence de moyen de repérage lumineux conforme lors de la conduite ou du stationnement d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sur les eaux intérieures exposées. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-18, R.4241-59 et D.4211-4 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 10 février 2016, impose aux plaisanciers de se doter d’équipements lumineux répondant aux normes en vigueur pour assurer leur visibilité et prévenir les risques de collision. Les dispositions visent particulièrement les zones de navigation ou d’ancrage jugées exposées, où la sécurité des usagers est prioritaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30588
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.