Natinf 30592
Conduite sur le lac leman d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de signalisation sonore
Que signifie le Natinf 30592 ?
Le Natinf 30592 vise la conduite sur le lac Léman d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans équipement de signalisation sonore réglementaire. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 3e classe, est prévue et réprimée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, applicable aux navigants soumis aux règles de sécurité spécifiques à cette zone.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30592 correspond à l’infraction de navigation sur le lac Léman à bord d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres dépourvu de moyen de signalisation sonore, tel qu’exigé par la réglementation en vigueur. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre des obligations de sécurité maritime visant à prévenir les risques de collision ou de danger en eaux intérieures. Les dispositions précisent que tout navire doit être équipé d’un dispositif sonore permettant d’émettre des signaux audibles, conformément aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 10 février 2016. L’absence de ce matériel expose le conducteur à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30592
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.