Natinf 30595
Conduite sur le lac leman au dela de 3700 metres d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans carte de navigation de la zone frequentee
Que signifie le Natinf 30595 ?
Le Natinf 30595 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite, au-delà de 3 700 mètres sur le lac Léman, d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sans la carte de navigation obligatoire pour la zone fréquentée. L’infraction vise spécifiquement l’absence de document requis pour une navigation sécurisée dans cette zone réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30595 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe prévue par le Code des transports, plus précisément aux articles R. 4274-18 et R. 4241-59, ainsi que par les dispositions réglementaires associées. Cette infraction concerne la navigation sur le lac Léman au-delà de 3 700 mètres à bord d’un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur, sans être muni de la carte de navigation spécifique à la zone fréquentée. La réglementation, notamment l’arrêté ministériel du 10 février 2016, impose ce document pour garantir la sécurité des usagers et la bonne gestion du trafic fluvial. L’absence de cette carte constitue un manquement aux obligations de navigation, passible d’une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30595
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.