Natinf 30585
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif adapte permettant le remorquage et l'amarrage- navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30585 ?
Le Natinf 30585 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à conduire ou stationner un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sur les eaux intérieures sans disposer d’un dispositif adapté pour le remorquage et l’amarrage, tel que prévu par les règles de sécurité nautique. L’infraction est réprimée par l’article R.4274-18 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30585 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l’absence de dispositif adapté pour le remorquage et l’amarrage sur un bateau de plaisance de moins de 20 mètres naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Cette obligation, encadrée par les articles R.4241-59, D.4211-4 et A.4241-59-1 du code des transports, vise à garantir la sécurité des usagers en permettant une intervention rapide en cas d’urgence ou de nécessité d’immobilisation. L’infraction est réprimée par l’article R.4274-18 du même code, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros, sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30585
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.