Natinf 25682
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Que signifie le Natinf 25682 ?
Le Natinf 25682 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de désignation d’un responsable sûreté par une entreprise intervenant dans le transport fluvial de marchandises dangereuses à haut risque. Cette obligation, prévue par le code des transports et les réglementations ADN, vise à garantir la sécurité des opérations de transport par voie d’eau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25682 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à l’obligation de désigner un responsable sûreté au sein d’une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses à haut risque. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose aux opérateurs de mettre en place un référent chargé de prévenir les risques liés à la sûreté des marchandises transportées. Les textes applicables, notamment l’annexe III de l’arrêté et le point 1.10.3.2.2 de l’ADN, précisent les modalités de désignation et les missions du responsable sûreté, dont l’absence expose l’entreprise à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25682
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.