Natinf 25089
Apposition d'inscription sur un navire de plaisance, une piece d'equipement ou un moteur de propulsion creant une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 25089 ?
Le Natinf 25089 vise l'apposition d'une inscription sur un navire de plaisance, une pièce d'équipement ou un moteur de propulsion susceptible de créer une confusion avec le marquage CE, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.5113-42 4° et R.5113-8 du Code des transports, réprime tout marquage trompeur pouvant induire en erreur sur la conformité du matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25089 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l'apposition d'inscriptions sur un navire de plaisance, un équipement ou un moteur de propulsion de nature à créer une confusion avec le marquage CE. Cette infraction, encadrée par les articles R.5113-42 4° et R.5113-8 du Code des transports, vise à prévenir les risques liés à des marquages trompeurs, qui pourraient laisser croire à une conformité réglementaire alors que le matériel ne répond pas aux exigences applicables. L'article R.5113-42 du Code des transports précise que cette pratique est sanctionnée afin de garantir la sécurité des utilisateurs et la fiabilité des équipements nautiques. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25089
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.