Natinf 25665
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes
Que signifie le Natinf 25665 ?
Le Natinf 25665 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut d’établissement, par une entreprise de transport routier de personnes, des documents récapitulatifs des temps de service de ses conducteurs. Cette infraction, prévue aux articles R. 3315-5 et suivants du Code des transports, concerne spécifiquement l’obligation de traçabilité des temps de travail et de repos dans le secteur du transport routier de voyageurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25665 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement d’une entreprise de transport routier de personnes à son obligation de tenir à jour les documents récapitulatifs des temps de service de ses conducteurs. Ces documents, encadrés par les articles R. 3312-14 à R. 3312-18 et R. 3315-5 du Code des transports, visent à garantir le respect des règles relatives aux temps de conduite, de repos et de travail dans le secteur. L’infraction est constituée dès lors que l’entreprise omet d’établir ou de conserver ces registres, essentiels pour le contrôle des conditions de travail et la sécurité routière. Selon l’article R. 3315-5 du Code des transports, ce manquement est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25665
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.