Natinfs pour : Code des transports

Delivrance d'une formation a la conduite des navires et des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures par un etablissement non agree

Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures

Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente

Absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels

Non port par gens de mer, d'equipement de protection individuelle conforme destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire

Exercice sur la voie publique de mission sans autorisation prealable par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp

Exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue

Port d'arme non autorise par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp ne portant pas la tenue

Non conservation par l'entreprise des ordres et comptes rendus de mission du service interne de securite de la sncf ou de la ratp

Non mise a disposition de gens de mer a bord d'un navire d'equipement de protection individuelle conforme

Transport interieur routier de marchandises effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal

Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier

Transport interieur routier de personnes effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal

Transport interieur routier de personnes realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier

Commande a une entreprise de transport routier de marchandises non etablie en france de prestations de cabotage irregulier

Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite

Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur

Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises

Cabotage routier de personnes sans feuille de route conforme a bord du vehicule

Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique