Natinf 25678
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses
Que signifie le Natinf 25678 ?
Le Natinf 25678 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi, par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses, d'une personne non titulaire de la formation obligatoire prévue par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions du RID et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, concerne spécifiquement les exigences de sécurité liées à la manipulation de ces marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25678 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation de formation des personnels impliqués dans le transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Selon les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, toute entreprise intervenant dans ce secteur doit s'assurer que ses employés disposent des compétences requises, définies notamment par le RID (règlement international concernant le transport ferroviaire des marchandises dangereuses) et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes imposent des formations spécifiques, adaptées aux risques inhérents à la nature des marchandises transportées, afin de garantir la sécurité des opérations. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne non formée est employée pour des tâches relevant de ce cadre réglementaire, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un incident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25678
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.