Natinf 25090 - Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non revetu du marquage "ce" conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise à disposition sur le marché d'un navire de plaisance, d'une pièce d'équipement ou d'un moteur de propulsion non revêtu du marquage 'CE' conforme est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5113-42 1°, ART.R.5113-27, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 11° du Code des transports et réprimée par l'article ART.R.5113-42 AL.1 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 25090	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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22/11/2025 à 09:34

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise à disposition sur le marché d'un navire de plaisance, d'une pièce d'équipement ou d'un moteur de propulsion non revêtu du marquage 'CE' conforme est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5113-42 1°, ART.R.5113-27, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 11° du Code des transports et réprimée par l'article ART.R.5113-42 AL.1 du même code.