Natinf 25090
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non revetu du marquage "ce" conforme
Que signifie le Natinf 25090 ?
Le Natinf 25090 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à mettre à disposition sur le marché un navire de plaisance, une pièce d’équipement ou un moteur de propulsion sans marquage "CE" conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.5113-42 1°, R.5113-27, R.5113-8 et R.5113-7 11° du Code des transports, réprime le non-respect des normes de conformité applicables aux produits nautiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25090 correspond à une contravention de troisième classe réprimant la mise sur le marché de navires de plaisance, de pièces d’équipement ou de moteurs de propulsion dépourvus du marquage "CE" conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R.5113-42 1°, R.5113-27, R.5113-8 et R.5113-7 11° du Code des transports, vise à garantir la conformité des produits nautiques aux normes européennes en matière de sécurité et de performance. L’article R.5113-42 du même code sanctionne spécifiquement ce manquement, essentiel pour prévenir les risques liés à l’utilisation de matériels non certifiés. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25090
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.