Natinf 25616 - Non fourniture, au capitaine d'un navire vraquier, d'informations relatives a l'acces au port et aux conditions de chargement dechargement de sa cargaison seche, par le responsable a terre de ces operations

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-transmission d'informations essentielles (accès au port, conditions de chargement/déchargement) au capitaine d'un navire vraquier par le responsable à terre est sanctionné par le Code des transports (ART.L.5336-13). Cette infraction, prévue par la loi du 17/12/1926, expose à des amendes sans retrait de points.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25616	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

01/01/2026 à 23:32

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non-transmission d'informations essentielles (accès au port, conditions de chargement/déchargement) au capitaine d'un navire vraquier par le responsable à terre est sanctionné par le Code des transports (ART.L.5336-13). Cette infraction, prévue par la loi du 17/12/1926, expose à des amendes sans retrait de points.