Natinf 25087
Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition
Que signifie le Natinf 25087 ?
Le Natinf 25087 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour exposition en foire ou salon d'un navire de plaisance, équipement ou moteur non conforme sans mentionner leur non-conformité et l'interdiction de vente. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25087 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour exposition en foire ou salon d'un navire de plaisance, équipement ou moteur non conforme sans mentionner leur non-conformité et l'interdiction de vente. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25087
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.