Natinf 25683
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route
Que signifie le Natinf 25683 ?
Le Natinf 25683 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de plan de sûreté conforme au sein d'une entreprise intervenant dans le transport routier de marchandises dangereuses à haut risque. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les opérateurs soumis aux exigences de l'ADR et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25683 correspond à l'infraction d'absence de plan de sûreté conforme dans une entreprise spécialisée dans le transport routier de marchandises dangereuses à haut risque, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que les dispositions de l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, les entreprises concernées doivent établir et maintenir un plan de sûreté adapté pour prévenir les risques liés à ces transports. Ce plan doit répondre aux exigences techniques et organisationnelles définies par la réglementation, notamment en matière d'évaluation des menaces, de mesures de protection et de procédures d'urgence. L'infraction est constituée dès lors que le plan est absent, incomplet ou non conforme aux prescriptions légales, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un incident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25683
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.