Natinf 25667
Transport routier de personnes sans horaire de service conforme
Que signifie le Natinf 25667 ?
Le Natinf 25667 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour transport routier de personnes sans respecter les horaires de service réglementaires. Sanctionnée par une amende, cette infraction ne retire aucun point sur le permis de conduire. Prévue par le Code des transports (ART.R.3315-5, ART.R.3312-19 1°).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25667 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour transport routier de personnes sans respecter les horaires de service réglementaires. Sanctionnée par une amende, cette infraction ne retire aucun point sur le permis de conduire. Prévue par le Code des transports (ART.R.3315-5, ART.R.3312-19 1°).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25667
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.