Natinf 25319
Non information de la police de la navigation d'un dommage cause a un signal de la voie d'eau interieure
Que signifie le Natinf 25319 ?
Le Natinf 25319 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut d’information des autorités compétentes après avoir causé un dommage à un signal de navigation sur une voie d’eau intérieure. L’infraction, prévue par le Code des transports, concerne tout usager ou responsable de l’endommagement sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25319 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’omission de déclarer aux services de police de la navigation un dommage occasionné à un signal implanté sur une voie d’eau intérieure. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4241-4, R. 4241-20 et R. 4274-3 4° du Code des transports, s’applique dès lors qu’un usager ou un responsable a altéré, même involontairement, un dispositif de signalisation fluviale. L’infraction est constituée indépendamment de l’intention, le législateur visant avant tout la sécurité collective et la préservation des infrastructures de navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25319
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.