Natinf 25614
Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement
Que signifie le Natinf 25614 ?
Le Natinf 25614 correspond à un délit maritime réprimant le départ d’un port d’un navire vraquier après chargement ou déchargement de sa cargaison sèche sans justification du respect du plan de chargement ou de déchargement. Prévu par les articles L.5336-12 1° et L.5334-12 alinéa 2 du Code des transports, il vise spécifiquement les armateurs ou capitaines responsables de cette opération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25614 sanctionne le départ d’un navire vraquier d’un port français sans que l’armateur ou le capitaine puisse justifier du respect du plan de chargement ou de déchargement de la cargaison sèche, une obligation essentielle pour la sécurité maritime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.5336-12 1° et L.5334-12 alinéa 2 du Code des transports, qui encadrent les conditions de chargement et de déchargement des navires. Elle est réprimée par l’article L.5336-12 alinéa 1 du même code ainsi que par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926. L’infraction vise à prévenir les risques liés à une mauvaise répartition des charges, susceptible de compromettre la stabilité du navire et la sécurité des équipages.
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