Natinf 25617
Non respect du plan de chargement ou dechargement d'un navire vraquier ayant entraine un accident de mer avec pollution des eaux territoriales, interieures ou du littoral
Que signifie le Natinf 25617 ?
Le Natinf 25617 vise un délit constitué par le non-respect du plan de chargement ou de déchargement d’un navire vraquier, lorsque ce manquement provoque un accident de mer entraînant une pollution des eaux territoriales, intérieures ou du littoral. L’infraction, prévue aux articles L.5336-14, L.5334-12 et L.5334-13 du Code des transports, concerne spécifiquement les navires transportant des marchandises en vrac et implique un lien direct entre la violation des règles de sécurité et le dommage environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25617 réprime le non-respect des procédures de chargement ou de déchargement d’un navire vraquier, lorsque cette négligence entraîne un accident maritime avec pollution des eaux territoriales, intérieures ou du littoral. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5336-14, L.5334-12 et L.5334-13 du Code des transports, qui imposent le respect strict des plans de manutention pour prévenir les risques environnementaux. L’article L.4251-1 du même code complète ce dispositif en précisant les obligations des acteurs maritimes. La loi du 17 décembre 1926, à son article 28, renforce également la répression de ces manquements, soulignant la gravité des conséquences pour les écosystèmes marins. L’infraction suppose une relation de causalité entre le défaut de conformité au plan et la survenance d’un accident polluant, excluant ainsi les simples irrégularités administratives sans impact matériel.
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