Natinf 25679
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses
Que signifie le Natinf 25679 ?
Le Natinf 25679 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour emploi illégal d'un salarié non formé dans le transport fluvial de marchandises dangereuses. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les entreprises ne respectant pas les obligations de formation prévues par le code des transports et l'ADN.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25679 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour emploi illégal d'un salarié non formé dans le transport fluvial de marchandises dangereuses. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les entreprises ne respectant pas les obligations de formation prévues par le code des transports et l'ADN.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25679
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.