Natinf 25679
Contravention de 5ème classeEmploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour emploi illégal d'un salarié non formé dans le transport fluvial de marchandises dangereuses. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les entreprises ne respectant pas les obligations de formation prévues par le code des transports et l'ADN.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25679
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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