Natinf 25085
Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
Que signifie le Natinf 25085 ?
Le Natinf 25085 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas présenter aux agents de surveillance la déclaration UE de conformité d’un navire de plaisance, d’une pièce d’équipement ou d’un moteur de propulsion. Cette infraction, prévue par les articles R.5113-41 3°, R.5113-26 et R.5113-7 28° du code des transports, s’applique au propriétaire ou à l’utilisateur du navire ou de l’équipement concerné lors d’un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25085 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation, lors d’un contrôle par les agents habilités, de la déclaration UE de conformité d’un navire de plaisance, d’une pièce d’équipement maritime ou d’un moteur de propulsion. Cette obligation, encadrée par les articles R.5113-26, R.5113-7 28° et R.5113-41 3° du code des transports, vise à garantir la sécurité et la conformité des embarcations et de leurs composants aux normes européennes. L’infraction est constituée dès lors que le document, normalement détenu par le propriétaire ou l’utilisateur, n’est pas produit sur demande. Elle est sanctionnée conformément à l’article R.5113-41 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25085
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.