Natinf 25085
Contravention de 5ème classeNon presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La non-présentation de la déclaration UE de conformité d'un navire de plaisance, d'une pièce d'équipement ou d'un moteur de propulsion aux agents de surveillance est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5113-41 3°, ART.R.5113-26 AL.1, AL.2, ART.R.5113-7 28°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 25085
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.