Natinf 25409
Navigation a la derive sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 25409 ?
Le Natinf 25409 correspond à la navigation à la dérive sur les eaux intérieures, une contravention de 3ᵉ classe. Il vise le fait de laisser un bateau ou un engin flottant évoluer sans contrôle sur les voies navigables, en méconnaissance des règles de sécurité et de circulation prévues par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25409 réprime la navigation à la dérive sur les eaux intérieures, définie comme le fait de laisser un bateau ou un engin flottant se déplacer sans maîtrise sur les voies navigables. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue par les articles R. 4274-11, R. 4241-53 et A. 4241-53-20 1° du code des transports, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité et de conduite imposées aux usagers. L’infraction suppose que l’engin soit en mouvement sans contrôle effectif, exposant potentiellement d’autres usagers ou les infrastructures à un risque. Les règles de circulation fluviale, notamment celles encadrant la manœuvrabilité et la vigilance, sont au cœur de ce dispositif, sans préjudice des autres infractions connexes comme le défaut de signalisation ou la navigation en état d’ivresse.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25409
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.