Natinf 25612
Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite
Que signifie le Natinf 25612 ?
Le Natinf 25612 correspond à un délit prévu par les articles L.541-46 I 12° et L.541-48 du code de l’environnement, visant l’exercice d’une activité de réception ou de dépôt de déchets issus de navires sans déclaration préalable aux autorités sur la nature et les conditions de cette activité. L’infraction réprime l’absence d’information préalable, indépendamment de la régularité des opérations de gestion des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25612 réprime l’exercice illégal d’une activité de réception ou de dépôt de déchets provenant de navires, lorsque l’exploitant omet d’informer les autorités compétentes sur la nature et les modalités d’exécution de cette activité. Cette infraction, constitutive d’un délit environnemental, est encadrée par les articles L.541-46 I 12° et L.541-48 du code de l’environnement, ainsi que par l’article L.5334-9 du code des transports. Elle vise à garantir la traçabilité des déchets maritimes et à prévenir les risques de pollution ou de gestion non conforme. Les sanctions sont prévues aux articles L.541-46 I alinéa 1 et L.173-7 du code de l’environnement, sans préjudice des dispositions générales du code pénal applicables aux personnes morales.
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