Natinf 25668
Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
Que signifie le Natinf 25668 ?
Le Natinf 25668 vise une contravention de 4e classe réprimant le dépassement de l’amplitude individuelle maximale de la journée de travail dans le cadre d’un travail par relais au sein d’une entreprise de transport routier de personnes. L’infraction concerne spécifiquement les conducteurs soumis à cette organisation du temps de travail, prévue par les articles R. 3312-2 à R. 3312-4 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25668 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect de l’amplitude individuelle maximale de travail journalier dans les entreprises de transport routier de personnes, lorsque cette amplitude est calculée dans le cadre d’un travail par relais. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3312-2 à R. 3312-4 du code des transports, s’applique aux conducteurs dont l’organisation du temps de travail prévoit des relais entre équipes. L’article R. 3315-5 du même code réprime ce dépassement, qui peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans préjudice des éventuelles mesures disciplinaires ou professionnelles complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25668
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.