Natinf 25666
Transport routier de personnes sans livret individuel de controle conforme
Que signifie le Natinf 25666 ?
Le Natinf 25666 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport routier de personnes effectué sans livret individuel de contrôle conforme, document obligatoire pour les conducteurs de véhicules affectés à ce type de transport. Prévu par les articles R.3312-3, R.3312-19 2° et R.3315-5 du code des transports, ce manquement administratif concerne spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25666 correspond à l’infraction de transport routier de personnes sans livret individuel de contrôle conforme, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le code des transports. Ce document, obligatoire pour les conducteurs de véhicules dédiés au transport de personnes, doit être présenté en cas de contrôle pour attester de la régularité des conditions d’exécution du service. Les articles R.3312-3 et R.3312-19 2° du code des transports définissent les obligations relatives à ce livret, tandis que l’article R.3315-5 réprime son absence ou son non-respect. Cette infraction, de nature administrative, vise à garantir la traçabilité et la conformité des opérations de transport, sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25666
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.